CGU / CGV

Acceptation des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur du site reconnaît :

– Avoir plus de 18 ans, Pron’ul décline toutes responsabilités si un utilisateur de moins de 18 ans souscrit aux services.

– Respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des services disponibles sur le Site. 

– Avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par le Site Pron’ul

– Que la simple utilisation du Site emporte son acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales D’utilisation. 

– Que les présentes Conditions Générales du Site demeurent en vigueur pour toute la durée d’exploitation du Site et pourront être modifiées à tout moment et sans notification préalable.

Conformément aux dispositions de la LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : http://www.pronul.com les informations suivantes :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités Pron’ul, dont le siège social est situé au 1 Rue des Sœurs, 67400 Illkirch-Graffenstaden.

3. Accessibilité

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

    

   L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

    

5. Inscription sur le site

   5.1

   L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Pron’ul juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter pron’ul aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à pron’ul le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Pron’ul juge les plus appropriés.

Le site Pron’ul permet à chaque utilisateur de consulter sans obligation d’achat les résultats et les bilans.

Les rubriques « Mon suivi » et « Ma Formation » sont soumis à la souscription d’abonnements payants.

Les différents pronostics dans la rubrique « mon suivi » n’augmentent pas les chances de gagner, ils sont uniquement communiqués à titre de divertissement.

Attention donc à ne pas interpréter tous cela comme un conseil en investissement, toutes les personnes qui misent la même chose que Pron’ul le font à leurs risques et périls.

Pour la Formation, Les Informations dispensé sont à seul et unique fin pédagogique.Elle ne constitue pas en aucune manière une sollicitation ou incitation à misé sur des paris sportifs. 

Les personnes qui suivent la formation et souhaitent tenter leur chance dans les paris sportifs le font à leurs risques et périls.

L’accès privé (VIP) s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. En aucun cas le site Pron’ul ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe de l’Utilisateur. L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’utilisation d’identifiants qu’elle juge inappropriés et contraires aux bonnes mœurs comme ceux faisant référence à la violence, à la drogue, au sexe ou à la haine raciale ou tout autre atteinte aux lois et aux règlements.     

Aucun pari sportif ne se fait directement à partir du Site internet Pron’ul

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix, s’il souhaite accéder aux services de l’Accès privé (VIP) souscrit au moment de la validation de sa commande. Les tarifs des abonnements indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix des Services et abonnements indiqués sur le Site peuvent être modifiés sans préavis, mais l’Éditeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Souscription aux Services. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit. Le paiement du Client devra s’opérer par carte bancaire (VISA, MASTERCARD et CB) via un dispositif sécurisé en ligne et des prélèvements mensuels sont possibles pour les abonnements d’une durée minimum de trois mois.

Le client doit accepter les Conditions Générales du Site Pron’ul pour pouvoir procéder au paiement. Le client doit être majeur.

Le site Pron’ul a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise et s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.

7. Services
   Les Services proposés par Pron’ul sont fournis selon la grille de tarif figurant sur le site

7.1 Prix des abonnements

Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Pron’ul se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Pron’ul à tout moment, à sa libre discrétion. Cependant le prix de l’abonnement d’un membre ne sera JAMAIS augmenté. Les clients auront toujours le prix pour lequel ils ont signé même si pour les nouveaux clients le prix venait à évoluer.

7.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin Pron’ul ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Pron’ul qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

7.6 Renouvellement des services

L’abonnement de l’Utilisateur va se résilier automatiquement à la fin de la période d’abonnement souscrit par celui-ci.

Si l’usager souhaite reconduire son abonnement, il doit effectuer une nouvelle souscription au lendemain de la date de fin de son abonnement précèdent. Si l’usager ne souhaite pas souscrire pour une nouvelle période d’abonnement il sera rétrogradé au Service gratuit.

7.7 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service VIP commence immédiatement après la validation de sa souscription à l’offre VIP. Soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

8. Données

    

   L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Pron’ul               font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Pron’ul.         

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Pron’ul ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à Pron’ul toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec             en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Pron’ul qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Pron’ul            

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Pron’ul contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Pron’ul pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Pron’ul de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés
    11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de           

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Pron’ul, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Pron’ul ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Pron’ul se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que Pron’ul jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie           

13.1 Pron’ul s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2  Pron’ul n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Pron’ul ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Pron’ul        selon les modalités prévues par LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, Pron’ul se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3 Pron’ul décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4   Pron’ul s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Pron’ul se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Pron’ul ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5 Pron’ul ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Pron’ul au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13.7 Pron’ul n’est en aucun cas responsable de l’utilisation que fait l’Utilisateur des conseils reçus. Il en revient de son entière responsabilité de respecter la législation française.

13.8 L’Utilisateur est entièrement conscient du risque pris lorsqu’il place un pari. Pron’ul est une entreprise de conseil et ne peut garantir en aucun cas des gains certains. L’utilisateur conserve l’entière responsabilité de ses jeux.

14. Propriété intellectuelle

     

    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Pron’ul au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Pron’ul sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

     

15. Données à caractère personnel
    

Pron’ul pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité – RGPD », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

16. Publicité

     

    Pron’ul se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Pron’ul sera seule juge.

     

17. Liens et sites tiers

     

    Pron’ul ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

 Pron’ul n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Pron’ul n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

L’abonnement de l’usager s’arrête automatiquement à la fin de la période d’abonnement souscrit par celui-ci.

S’agissant d’abonnements avec engagement, l’usager n’a pas la possibilité de diminuer la période d’engagement ou de résilier son abonnement en cours de période.

19. Modifications

Pron’ul se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

     

    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

     

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 22/05/2021.